Conditions générales de vente

DESBOIS AG CONSEIL – SAS

SIREN : 919 384 396 — TVA : FR07919384396 — EORI : FR919384396
Adresse : Le Londel, Avenue Daniel Bruand, 14112 Biéville Beuville
Email : contact@dag-conseil.com

 

1. Délais de paiement

 

Les factures sont payables à réception et sans escompte, sauf accord préalable entre les parties. Toute demande de délai de règlement doit être demandé et validé au préalable par les représentants de DESBOIS AG CONSEIL.

 

2. Modalités de paiement

 

Les paiements peuvent être effectués par :

• Virement SEPA pour les paiements européen 
• Virement SWIFT pour les paiements internationaux
• Lettre de crédit (Letter of Credit – L/C),
• Crédit documentaire (Documentary Credit) conforme aux règles UCP 600 de la Chambre de Commerce Internationale.

Les frais bancaires internationaux liés à l’émission, la confirmation, la vérification, le transfert ou tout autre traitement du moyen de paiement choisi sont intégralement à la charge du client sauf accord écrit au préalable entre les deux parties.

 

Les marchandises ne sont chargées et expédiées qu’après validation de réception du virement bancaires conforme aux modalités ci-jointes et convenues entre les parties ou vérification par la banque des documents spécifique en cas de crédit documentaire ou lettre de crédit.

 

3. Retard de paiement

 

Conformément à l’article L44110 du Code de commerce, tout retard de règlement entraîne :

L’application de pénalités de retard correspondant au taux légal multiplié par trois.
une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement engagés excèdent le montant de cette indemnité, une indemnisation supplémentaire peut être demandée sur justificatifs.

 

4. Acomptes et conditions financières particulières

 

Selon la nature du matériel et le montant de la commande, les représentants de DESBOIS AG CONSEIL peuvent exiger un acompte minimal de 30 % ou un paiement total avant expédition, en particulier dans le cadre d’opérations internationales. La commande n’est considérée comme confirmée qu’après réception de l’acompte dû.

 

5. Réserve de propriété

 

Conformément à l’article 2367 du Code civil, DESBOIS AG CONSEIL conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de la facture. Le transfert des risques s’opère à la remise des marchandises au transporteur, conformément aux Incoterms mentionnés dans le devis ou le contrat.

 

6. Frais annexes

 

Sauf stipulation contraire ou accord entre les parties, sont à la charge du client :

• les frais de transport (freight cost),
• les frais administratifs ou douaniers liés à l’export,
• ainsi que tout autre frais additionnel lié à l’expédition internationale.

Ces frais sont précisés sur le devis ou la facture.

 

7. Litiges

 

Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend et à défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est celle en ressort du siège social de DESBOIS AG CONSEIL.